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SECRET DES AFFAIRES : EN MARCHE VERS LA LÉGALISATION DE L’OMERTA

C’est l’histoire d’une bombe à retardement. Une bombe qui condamnerait d’office les lanceurs d’alerte qui divulgueraient des informations sur les dérives fiscales ou environnementales des multinationales qui menacent directement l’intérêt général. Cette bombe, c’est la fameuse directive européenne sur le « secret des affaires » (1), votée par le parlement européen et le conseil de l’UE le 8 juin 2016. Ce texte émanant de la Commission européenne a été élaboré par les lobbies des multinationales, réunies au sein d’une entité créée à cet effet à la fin des années 2000, la « coalition pour les secrets d’affaires et l’innovation » (TSIC), et des banques d’affaires.
Aujourd’hui, c’est une proposition de loi (2) de l’ensemble des députés du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale, portée par Raphaël Gauvain et Richard Ferrand, qui s’apprête à transposer fidèlement cette directive dans le droit français. Le tout en procédure accélérée (une seule lecture par chambre du Parlement), vite fait, bien fait, afin d’éviter un emballement médiatique et une forte mobilisation des journalistes et des citoyens contre ce texte.
C’est précisément ce qui s’était produit en janvier 2015 lorsque le ministre de l’Économie de l’époque, un certain Emmanuel Macron, avait renoncer à instaurer un « secret des affaires » dans la loi portant son nom (3). Il semblait donc évident que le désormais président de la République ne se ferait pas prier pour retranscrire la directive européenne adoptée entre temps.

Alors que dit le texte ? Qu’une information est protégée au titre du secret des affaires, lorsqu’elle n’est pas « généralement connue ou aisément accessible », qu’elle « revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle » et qu’elle fait l’objet de « mesures de protection raisonnables » pour en conserver le secret. Cette définition extrêmement large et volontairement floue devrait sans aucun doute ravir les entreprises. En réalité ce sont elles qui vont définir ce qui relève du secret de leurs affaires, y compris les données fiscales, environnementales ou de santé publique.
Et là où le document législatif devient encore plus problématique, c’est lorsque l’on se penche sur les exceptions aux révélations qui pourraient tomber sous le coup de cette loi. Si la liberté de la presse est mentionnée, comment garantir que les journalistes d’investigation ne seront pas poursuivis si les informations révélées nuisent aux intérêts commerciaux des firmes ? Comment savoir ce qui relève de la liberté d’expression et d’information ? Quant au statut des lanceurs d’alerte, il semble plus fragile que jamais. En effet, si la divulgation d’un « acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt public général » n’est, en théorie, pas concerné par le secret des affaires, nous savons tous que le droit est souvent sujet à interprétation et que les multinationales travaillent avec les meilleurs avocats de la planète. Combien d’années faudra-t-il alors pour prouver l’illégalité de telle ou telle pratique ? Et quid d’une activité légale qui serait totalement contraire à l’intérêt public ?! C’est précisément le cas des LuxLeaks où Antoine Deltour et Raphaël Halet ont révélé un vaste système d’évasion fiscale des multinationales grâce à des accords secrets mais légaux avec le Luxembourg. On pourrait aussi citer les montages fiscaux des Panama ou des Paradise Papers.

Qui osera désormais dénoncer les pratiques de son (ex) employeur, aussi immorales soient-elles ? Qui prendra le risque de témoigner auprès des journalistes d’investigation ? Pourrons-nous encore demain avoir accès à des enquêtes exhaustives sur les immenses dérives du capitalisme ? J’aurais tendance à dire que oui, car, comme le dit François Ruffin (voir vidéo ci-dessus) au fond de nombre d’entre nous réside cette part de naïveté, d’humanité ainsi que ce désir de justice, quitte, très souvent, à tout perdre. Il y aura d’autres Stéphanie Gibaud (UBS), Denis Robert (Clearstream), Irène Frachon (Mediator), Antoine Deltour (LuxLeaks), Céline BoussiéKarim Ben AliNicolas Grégoire
Mais le parcours d’un lanceur d’alerte ressemble déjà à une mission suicidaire, semée de multiples embûches toutes plus destructrices les unes que les autres.  Avec le « secret des affaires », cette lutte contre les puissances colossales de la finance, des multinationales et du pouvoir politique, déjà particulièrement déséquilibrée, semble plus inéquitable que jamais.
De très nombreux journalistes, Élise Lucet en tête, les lanceurs d’alerte, des associations, des ONG et des centaines de milliers de citoyens ne s’y sont pas trompés. Ils ont signé une pétition (4) à l’attention de nos parlementaires intitulée « Loi secret des affaires : Ne laissons pas les entreprises et les banques d’affaires imposer la loi du silence ! ». Le temps presse, le texte a été adopté à l’Assemblée nationale ce mercredi 28 mars et le projet de loi va maintenant prendre la direction du Sénat où la majorité de droite ne devrait pas s’y opposer. Son adoption définitive en procédure accélérée interviendra en suivant. Seule une mobilisation massive des citoyens peut faire reculer le gouvernement dans sa marche inexorable vers la légalisation de l’omerta.

 

Références :
1. Directive (UE) 2016/943 du parlement européen et du Conseil : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016L0943
2. Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites : http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0675.asp
Texte de la commission examiné à l’Assemblée : http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta-commission/r0777-a0.asp
3. Loi Macron : le gouvernement renonce à instaurer un « secret des affaires » : https://www.francetvinfo.fr/economie/loi-macron/loi-macron-le-gouvernement-renonce-a-instaurer-un-secret-des-affaires_811345.html
4. Pétition « Loi secret des affaires : Ne laissons pas les entreprises et les banques d’affaires imposer la loi du silence ! » : https://info.pollinis.org/fr/stopsecretdaffaires/


Secret des affaires. Irène Frachon se fâche

Le 30 janvier 2015 déjà, Irène Frachon s'était fâchée au sujet de ce projet de loi. 

Voici l'article du Télégramme

Le Dr Irène Frachon, pneumologue au CHU de Brest, qui avait révélé le scandale du Mediator, a découvert « avec effarement » l'amendement de la loi Macron instaurant un « secret des affaires » susceptible d'écarter journalistes et lanceurs d'alerte. « Avec cet amendement, l'affaire du Mediator ne serait jamais sortie », prévient-elle.

Pourquoi estimez-vous que cet amendement est dangereux ? 
Avez-vous lu l'amendement initial ? C'était... terrifiant ! Une information devenait protégée dans la mesure où celle-ci avait « une valeur économique » ou encore parce qu'elle n'était « généralement pas connue ou aisément accessible ». Cela voulait dire, pas question de mettre le nez dans nos affaires ! Pas d'investigation possible ! C'est tout simplement incroyable. C'est une chape de plomb qui s'abat avec le verrouillage de toute info qui pourrait gêner les intérêts d'un industriel. Qu'elle provienne de la presse ou d'un lanceur d'alerte.

Cela vous a immédiatement fait penser à l'affaire du Mediator ? 

Oui ! Sortir cette affaire, vous vous en souvenez, n'a pas été une promenade de santé. C'est grâce au relais de la presse que le scandale a véritablement éclaté. Le livre que j'avais écrit et qui donnait l'alerte avait été censuré par le tribunal de Brest. Les motifs donnés par le jugement donnent un aperçu de ce que serait le prétexte du « secret des affaires » : le sous-titre « combien de morts » avait été censuré parce que cette mention était, je cite, « une imprudence par l'important discrédit qu'elle pourrait faire supporter au fabricant du produit et les conséquences sur l'image de ce dernier, et, par là-même, son activité industrielle, économique, et commerciale » et dépassait « à l'évidence la seule liberté d'expression en matière de presse ». Avec l'amendement de la loi Macron, en sus de la censure, c'était le spectre de la ruine et de la prison ! Je n'aurais personnellement jamais eu le courage d'affronter cette perspective et certainement renoncé à publier mon livre.

Le revirement du gouvernement, hier matin, qui promet d'amender l'amendement (sic) pour garantir la liberté de la presse, la liberté d'information et la liberté d'investigation vous satisfait-il ? 
Les derniers éléments qui m'ont été communiqués, hier midi, ne me rassurent pas du tout. Il est, par exemple, fait mention d'un risque « grave » pour la santé pour échapper à cette loi. Tout est dans ce terme de « grave » et son appréciation. Le diable se glisse dans les détails. Dans le jugement qui a condamné mon éditeur à retirer le livre sur le Mediator (NDLR, le jugement a été cassé en appel, huit mois plus tard), c'est bien la contestation du mot « grave » par le juge qui a abouti à cette condamnation, ainsi que la préservation de l'intérêt commercial de la firme. Servier estimait que je surévaluais le risque et contestait la gravité des faits dénoncés...

Quelle solution s'impose à vos yeux ? 
Il me semble qu'il faut retirer la totalité de l'amendement et le réécrire plus tard, après audition de lanceurs d'alerte et de journalistes. Pour moi, le problème a été abordé à l'envers. Si on doit protéger les firmes de l'espionnage industriel, ce n'est pas en muselant la critique.


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Commentaires: 4
  • #1

    nicole Noël (mardi, 03 avril 2018 12:31)

    après l'affaire levothyrox où l'on nous a beaucoup reproché d'avoir trop parlé et diffusé les infos,raison de plus de nous museler!
    lorsqu'elle sera votée cette loi du secret,pourrons-nous encore nous défendre?
    quel journal ou journaliste,quel médecin pourront le faire?
    attention,danger!

  • #2

    Falquet Annie (mardi, 03 avril 2018 14:04)

    Je suis contre cette loi sur le secret des affaires.
    Toutes les dérives seront permises et ce sera la fin de la libre circulation des idées

  • #3

    Alibert (mardi, 03 avril 2018 19:16)

    Je suis contre cette loi secret des affaires Il semblerait que nous perdons la démocratie chaque jour un peu plus

  • #4

    thierry.theller@hotmail.fr (vendredi, 11 mai 2018 10:07)

    LE QUATRIEME REICH EST A NOS PORTES !

    « EU: Oberkommando der europäisch Gestapo. »
    Traduction.
    UE : Nouveau Haut Commandement de Gestapo européiste.

    Moralité, aux torche-c... et autres usurpateurs de la souveraineté des peuples, coupons le noeud gordien de leurs prétentions assassines et de leurs apostasies liberticides. Celles qui se suivent et se ressemblent, en strangulant nos libertés un peu plus chaque jour.
    -Ne laissons pas leur dictature nous dépiauter jusqu’à l’os.
    -Disons stop à leurs bobards mensongers et à leur oecuménisme mondialiste du fric. La coupe est pleine…
    -Il est temps, à notre tour, de leur faire manger leur chapeau.
    -Ne laissons pas l’agenda mondialiste inscrire notre humanité sur la liste noire d’une nouvelle police politique.
    -Nous ne sommes pas créés pour pleurnicher. Nous ne sommes pas des bestiaux.
    -Reprenons le flambeau de nos vies.
    -Et dégonflons, pour commencer, la baudruche insane de la loi : “Secret Des Affaires”.

    En conséquence, signons en masse, la pétition présente sur ce site ! Sans trembler.
    Dans le cas contraire, ce sont nos renoncements, notre profonde sédation civique qui, tôt ou tard, ouvriront les passe-droits à la préséance d’une dictature encore plus impitoyable.

    Lien de la pétition : https://finalscape.com/loi-secret-des-affaires-pour-preserver-la-democratie-signez-la-petition/#comment-359