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Comprendre les différentes procédures

vous posez surement des questions sur la décision à prendre : Qu'est ce qu'une action en civil, un référé ? 

- c'est une procédure sans délai pour obtenir le retour de l'ancien Levothyrox (avec lactose) ou Euthyrox. C'est une 1ère démarche judiciaire. 

 

Quelle différence avec une action en pénal ou administratif ? Devez vous porter plainte ou pas ? 

- Si vous portez plainte vous serez dirigé automatiquement vers une procédure pénale, longue, coûteuse, sans certitude de gagner. 


C'est vous qui choisissez votre démarche, c'est vous qui choisissez votre avocat ! 


Du côté du Collectif, voici la procédure.

Notre Avocat est Me Levy, Avocat à Toulouse. 

Les premières assignations ont été faites sur la base d'un référé Heure à Heure.

Nous demandions le retour de l'ancien Levothyrox pour les malades victimes d'effets indésirables avec la nouvelle formule. 

C'était notre seul objectif... 

LE MAINTIEN DES 2 FORMULES

 

En début d'année 2018, nous changeons de stratégie... 

Dorénavant, les assignations se feront dans un "sur mesure" et il sera demandé, comme dans les assignations heure à heure de décembre, une indemnisation pour préjudice d'angoisse et d'anxiété. 


Liste des pièces à fournir pour votre dossier  :

 

Concernant les assignations en référé,  le collectif et le secrétariat de Me Levy font le maximum, mais le manque de pièces, l’imprécision  ou la surcharge de documents ne permettent pas un traitement de votre dossier.

Il faut mettre toutes les chances de notre côté si l’on veut aboutir.

Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir :

  • Des ordonnances ou tout autre document prouvant que vous preniez l’ancienne formule du LEVOTHYROX ( avant Mars 2017) (2 ou 3 prises de sang avec dosage TSH (avant et après), si possible certificat attestant la nécessité de Thyroxine)
  • Prescription de la nouvelle formule (Levothyrox)  à partir de mars 2017
  • Certificat médical ou déclaration des effets indésirables auprès des services de Pharmacovigilance (ou les 2) en lien avec la prise du Levothyrox
  • Prescription d’EUTHYROX  (et non Eutirox) à partir d’Octobre 2017
  • Prescription de L-Thyroxine Henning de Sanofi à partir d'Octobre 2017
  • Attestation de non disponibilité de l’Euthyrox ou le L-Thyroxine Henning par la pharmacie
  • Eléments sur l’anxiété (attestation médecin, psychologue …)
  • Copie de vos éventuels arrêts de travail, examens complémentaires, prescription(s) médicale(s) en relation avec les effets indésirables (exemple : examens ORL et ordonnance anti vertigineux si vous avez des vertiges)

ATTENTION : Les dossiers incomplets ne seront pas étudiés. 


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Fiche Individuelle de renseignements
Merci de renvoyer impérativement cette fiche au cabinet LEVY
fiche individuelle.pdf
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Déclaration INDISPENSABLE AU SERVICE DE PHARMACOVIGILANCE
A joindre à votre dossier
Courriel d'information.pdf
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Relevé d'Identité Bancaire Cabinet LEVY
Si vous préférez régler par virement bancaire (n'omettez pas de préciser vos noms et prénom en références)
Relevé d'identité bancaire.pdf
Document Adobe Acrobat 20.7 KB

Vous ne pouvez/voulez pas participer à l'Assignation en Référé, mais vous souhaitez continuer votre démarche judiciaire. Comment procéder ? 

Commencez par envoyer votre dossier avec :

  • une lettre explicative sur les effets indésirables si possible avec l'ordre chronologique
  • une copie de vos prescriptions, examens complémentaires, hospitalisation, certificats médicaux, attestation de non délivrance de médicament pour indisponibilité de vos pharmacies.
  • copie des échanges que vous avez eu avec les services de pharmacovigilance ou sur le site de l'ANSM
  • Les documents que vous aurez téléchargés (ci-dessous) et le formulaire pour l'Aide Juridictionnelle totale ou partielle. (C'est l'étude de Me Levy qui fait valider les AJ, vous devez simplement remplir le formulaire)
  • La copie de la prise en charge ou de la non prise en charge de votre service de Protection Juridique et ou le formulaire Demande Intervention Assureur (en téléchargement ci-après)

 

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Formulaire de demande d'Aide Juridictionnelle
Dossier de demande d'aide juridictionnel
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Demande d'intervention Assureur
si vous avez un contrat de Protection Juridique
demande intervention assureur.pdf
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La Protection Juridique est peut-être incluse dans votre contrat d'assurance. 
Pour plus d'informations 

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Notice explicative
Notice explicative
notice explicative.pdf
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