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Comprendre les différentes procédures

vous posez surement des questions sur la décision à prendre : Qu'est ce qu'une action en civil, un référé ? 

- c'est une procédure sans délai pour obtenir le retour de l'ancien Levothyrox (avec lactose) ou Euthyrox. C'est une 1ère démarche judiciaire. 

 

Quelle différence avec une action en pénal ou administratif ? Devez vous porter plainte ou pas ? 

- Si vous portez plainte vous serez dirigé automatiquement vers une procédure pénale, longue, coûteuse, sans certitude de gagner. 


C'est vous qui choisissez votre démarche, c'est vous qui choisissez votre avocat !


Du côté du Collectif, voici la procédure.

DEBUT NOVEMBRE :

 

Maître LEVY assigne en référé le laboratoire MERCK avec astreinte de 10.000 € par jour de retard, pour la mise à disposition immédiate en officine de l'ancien Levothyrox avec lactose (où Euthyrox). 

Coût de cette assignation :

200,00 € (payables à votre convenance)


Cette démarche n'entre pas dans le cadre de la prise en charge par l'Aide Juridictionnelle totale ou partielle. 

Elle n'est pas non plus obligatoire. 

 

DATE LIMITE DE DÉPÔT DE DOSSIER POUR CETTE PROCÉDURE : 1er NOVEMBRE 2017

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Correspondance de Me LEVY du 11 octobre
Correspondance de Maître LEVY du 11 octo
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Prorogation du Délai
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Fiche Individuelle de renseignements
Merci de renvoyer impérativement cette fiche au cabinet LEVY
fiche individuelle.pdf
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Déclaration INDISPENSABLE AU SERVICE DE PHARMACOVIGILANCE
A joindre à votre dossier
Courriel d'information.pdf
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Relevé d'Identité Bancaire Cabinet LEVY
Si vous préférez régler par virement bancaire (n'omettez pas de préciser vos noms et prénom en références)
Relevé d'identité bancaire.pdf
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Vous ne pouvez/voulez pas participer à l'Assignation en Référé, mais vous souhaitez continuer votre démarche judiciaire. Comment procéder ? 

Commencez par envoyer votre dossier avec :

  • une lettre explicative sur les effets indésirables si possible avec l'ordre chronologique
  • une copie de vos prescriptions, examens complémentaires, hospitalisation etc
  • copie des échanges que vous avez eu avec les services de pharmacovigilance ou sur le site de l'ANSM
  • Les documents que vous aurez téléchargés (ci-dessous) et le formulaire pour l'Aide Juridictionnelle totale ou partielle. (C'est l'étude de Me Levy qui fait valider les AJ, vous devez simplement remplir le formulaire)
  • La copie de la prise en charge ou de la non prise en charge de votre service de Protection Juridique et ou le formulaire Demande Intervention Assureur (en téléchargement ci-après)

DATE LIMITE DU DÉPÔT DU DOSSIER : 15 NOVEMBRE 2017

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Formulaire de demande d'Aide Juridictionnelle
Dossier de demande d'aide juridictionnel
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Demande d'intervention Assureur
si vous avez un contrat de Protection Juridique
demande intervention assureur.pdf
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La Protection Juridique est peut-être incluse dans votre contrat d'assurance. 
Pour plus d'informations 

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Notice explicative
Notice explicative
notice explicative.pdf
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Etes vous éligible à l'Aide Juridictionnelle ?

Taux de prise en charge selon vos ressources
Taux de prise en charge selon vos ressources

Besoin d'aide ? Contactez-nous 

 


Si c'est une plainte que vous voulez déposer

Une plainte pour une action en pénal.

C'est Maitre Bertella Geffroy, Avocate de l'AFMT qui gère les demandes des malades qui souhaitent porter plainte.

C'est le Parquet de Marseille, Pôle Santé, qui est en charge du dossier et qui diligente l'enquête.

 

Merci de vous rendre sur le site de l'AFMT sur cette page 


DANS TOUS LES CAS, IL VOUS FAUT FAIRE UNE DECLARATION EN PHARMACOVIGILANCE :


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